Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Séparation des parents
- Comment s’organise le droit de visite et d’hébergement de l’enfant en pratique ?
- Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
- Comment bénéficier de la résidence alternée ?
- Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
- Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
- Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
- Séparation des parents : qui peut percevoir une pension alimentaire ?
- Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
- Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
- Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
- Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l’étranger ?
- Comment obtenir l’intermédiation financière ?
- Comment fixer à l’amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?
- Quels documents et affaires de l’enfant faut-il échanger entre parents ?
- Un parent peut-il partir à l’étranger avec l’enfant pendant les vacances ou un week-end ?
Comment faire si…
- Simulateur : Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence alternée
- Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence et droit de visite et d’hébergement
- Formulaire : Cerfa n°16139*01 : Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale
- Formulaire : Cerfa n°12785*05 : Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale
- Formulaire : Demande d’une mesure conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) – Conflit parental
- Formulaire : Cerfa n°15454*03 : Requête en obligation alimentaire – Saisine du juge aux affaires familiales
- Formulaire : Cerfa n°12820*02 : Demande d’un certificat de non-opposition