Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Aides personnelles au logement
Une aide au logement peut être versée, sous certaines conditions, à toute personne qui loue un logement ou est résident en foyer. Il existe 3 types d’aides : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS). L’APL est versée en raison d’un critère de financement du logement (conventionné), l’ALF est versée en raison de la situation familiale, et l’ALS est versée dans tous les autres cas.
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- Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) ?
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Source : Ministère chargé du logement
Comment faire si…
- Téléservice : Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne
- Téléservice : Déclaration des loyers perçus pour l’aide au logement
- Téléservice : Demande d’aide MOBILI-JEUNE
- Simulateur : Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
- Simulateur : Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d’un bien immobilier