Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Bourses et aides pour étudiant
Si vous êtes étudiant ou que vous entrez en première année d’études supérieures, vous pouvez prétendre à des bourses et à des aides en fonction de votre situation. Si vous rencontrez des difficultés financières pour entreprendre et poursuivre vos études, vous pouvez également bénéficier d’aides spécifiques. Des aides à la mobilité, à l’insertion professionnelle et à l’accès à la fonction publique peuvent également vous être attribuées.
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Source : Ministère chargé de l’intérieur - Bourses et aides financières dans l’enseignement supérieur
Source : Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) - Logement étudiant
Source : Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous) - Restaurant universitaire
Source : Centre national des œuvres universitaires et scolaires (Cnous)
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- Téléservice : Mes services étudiant
- Formulaire : Cerfa n°15065*03 : Demande de bourse d’études à l’École nationale supérieure maritime
- Formulaire : Cerfa n°11779*10 : Demande de bourse nationale d’études du second degré (enseignement agricole)
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