Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Douane
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Source : Ministère chargé des finances - Achats à distance entre particuliers
Source : Ministère chargé des finances - Transports d’animaux, de plantes et d’espèces menacées dans l’Union européenne
Source : Commission européenne - Voyager en Europe avec des produits d’origine animale
Source : Commission européenne - À l’import ou à l’export : une obligation, déclarer sa marchandise
Source : Ministère chargé des finances