Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Véhicule
Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.
- Les garagistes en 20 questions-réponses
Source : Institut national de la consommation (INC)
- Modèle de document : Mettre en demeure le garagiste d’être livré de sa voiture neuve
- Modèle de document : Demander au garagiste la remise des pièces usagées remplacées sur le véhicule
- Modèle de document : Demander la réparation de sa voiture en panne et une estimation écrite au garagiste
- Modèle de document : Demander réparation en cas de tromperie suite à l’achat d’une voiture d’occasion
- Modèle de document : Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d’occasion a été accidentée
- Modèle de document : Demander à un garagiste ayant mal effectué les réparations de les refaire
- Modèle de document : Refuser de payer des réparations sur son véhicule qui n’étaient pas prévues
- Outil de recherche : Rechercher une station essence