Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Accéder à un logement social
Pour obtenir un logement social ( HLM ), il est nécessaire d’en faire la demande. Seules les demandes des personnes remplissant les conditions d’attribution peuvent être satisfaites. Une demande de logement social non satisfaite doit être renouvelée chaque année. Sinon, la demande est radiée. Mais il existe d’autres motifs de radiation. Dans certains cas, si aucun logement ne vous est proposé, un recours est possible en vertu du droit au logement opposable (Dalo).
- Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Source : Legifrance - Recommandations pour une mise en oeuvre du bail glissant
Source : Union sociale pour l’habitat (USH)
- Formulaire : Cerfa n°14069*05 : Demande de logement social
- Téléservice : Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
- Formulaire : Cerfa n°14636*04 : Enquête sur l’occupation des logements locatifs sociaux
- Outil de recherche : Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location