Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Pension de réversion et pension d’invalidité (salarié décédé)
- Droits du conjoint en cas de décès (pension de réversion)
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Mes droits en cas de décès d’un proche retraité
Source : Caisse nationale d’assurance vieillesse - Agirc-Arrco : pension de réversion de la retraite complémentaire
Source : Fédération Agirc-Arrco
- Formulaire : N°S 5136i : Demande unique de retraite de base de réversion (activité salariée, agricole, libérale, artisanale, commerciale ou cultuelle)
- Téléservice : Demander ma réversion
- Formulaire : Cerfa n°12283*03 : Demande de retraite de réversion (employés et clercs de notaires)
- Formulaire : Cerfa n°14837*01 : Demande de pension d’invalidité de veuf ou de veuve – personne relevant du régime agricole (MSA)