Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Retraite d’un agent public
Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d’information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, consulter le site officiel Info-Retraite ou adressez-vous à votre administration.
- Emplois publics de catégories active et sédentaire : quelle différence ?
- Jusqu’à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?
- Retraite de base d’un agent public : quelle différence entre le taux plein et le taux maximum ?
- Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?
- Qu’est-ce que la décote ?
- Qu’est-ce que la surcote ?
- Comment les enfants sont-ils pris en compte pour la retraite de l’agent public ?
- Comment faire sa demande de retraite ?
- À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
- Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?
- Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?
- Foire aux questions – La réforme des retraites dans la fonction publique
Source : Ministère chargé de la fonction publique - Info-retraite
Source : Groupement d’intérêt public “Union retraite” - Retraites des fonctionnaires de l’État
Source : Service des retraites de l’État (SRE) – Ministère chargé des finances publiques - Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
Source : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) - Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)
Source : Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) - Ircantec
Source : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec)
Comment faire si…
- Téléservice : Mon compte retraite
- Téléservice : Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) : compte retraite
- Formulaire : Cerfa n°15684*01 : Demande de retraite d’un fonctionnaire de l’État, d’un magistrat ou d’un militaire, au titre de l’invalidité
- Simulateur : Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l’Etat, un magistrat ou un militaire retraité
- Téléservice : Votre espace personnel : Ma retraite publique