Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger
- Conseils aux voyageurs
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères - Recommandations sanitaires pour les voyageurs 2023
Source : Ministère chargé de la santé - Votre couverture maladie lorsque vous partez en vacances à l’étranger
Source : Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss) - Santé en Europe : soins imprévus et programmés, couverture maladie, médicaments
Source : Commission européenne - Site de la Caisse des Français de l’étranger (CFE)
Source : Caisse des Français de l’Étranger (CFE) - Site ebola.sante.gouv.fr
Source : Ministère chargé de la santé - Site Santé publique France
Source : Santé publique France
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Numéro d’urgence européen – 112
112
Numéro d’urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
- Si vous relevez du régime général :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Formulaire : Cerfa n°12267*06 : N°S3125e : Soins reçus à l’étranger – Déclaration à compléter par l’assuré
- Téléservice : Ameli en ligne
- Formulaire : Cerfa n°11790*01 : N°S3124a : Feuille de soins – Soins reçus à l’étranger par le travailleur salarié détaché
- Téléservice : MSA – Espace particuliers
- Téléservice : Soumettre une plainte à Solvit
- Formulaire : Cerfa n°15529*04 : Études de droits aux prestations hors de France