Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans (sous certaines conditions) et pour les personnes obtenant la nationalité française après 2018. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, recouvrement de l’exercice du droit de vote, citoyen européen résidant en France…), vous devez faire la démarche de vous inscrire.
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Source : Commission européenne - Résultats des élections
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Elections législatives de 2024 : les résultats
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
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- Téléservice : Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales
- Formulaire : Cerfa n°12669*02 : Demande d’inscription sur les listes électorales
- Formulaire : Cerfa n°14952*03 : Vote par procuration
- Téléservice : Déclaration de situation patrimoniale
- Formulaire : Cerfa n°15244*02 : Déclaration de candidature aux élections départementales – Formulaire à remplir par chaque membre du binôme de candidats
- Formulaire : Cerfa n°15245*02 : Déclaration de candidature aux élections départementales – Formulaire à remplir par chaque remplaçant
- Formulaire : Cerfa n°15407*02 : Déclaration de candidature aux élections régionales – Formulaire à remplir par chaque candidat de la liste
- Formulaire : Cerfa n°15408*02 : Déclaration de candidature aux élections régionales – Formulaire à remplir par le candidat tête de liste ou son mandataire
- Formulaire : Cerfa n°14996*03 : Déclaration de candidature – Élections municipales (moins de 1 000 habitants)
- Formulaire : Cerfa n°14997*03 : Déclaration de candidature – Élections municipales et communautaires (1 000 habitants ou plus)
- Formulaire : Cerfa n°14998*02 : Déclaration de candidature – Élections municipales et communautaires (1 000 habitants ou plus) – À remplir par le candidat tête de liste
- Formulaire : Cerfa n°15994*01 : Déclaration de candidature – Conseil de la métropole de Lyon
- Formulaire : Cerfa n°16003*01 : Déclaration de candidature – Conseil de la métropole de Lyon – À remplir par le candidat tête de liste
- Formulaire : Cerfa n°16049*01 : Déclaration de candidature – Élections municipales pour les communes de 1000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française
- Formulaire : Cerfa n°16050*01 : Déclaration de candidature de liste – Élections municipales pour les communes de 1000 habitants et plus composées de communes associées de la Polynésie française
- Modèle de document : Modèles de déclaration et de retrait de candidature pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires
- Formulaire : Cerfa n°15041*03 : Déclaration de candidature aux élections européennes (à remplir par chaque candidat)
- Formulaire : Cerfa n°15218*03 : Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (scrutin majoritaire) – À remplir par chaque remplaçant
- Formulaire : Cerfa n°15217*03 : Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (départements et collectivités élisant leurs sénateurs au scrutin majoritaire) – À remplir par chaque candidat
- Formulaire : Cerfa n°15215*03 : Déclaration de candidature aux élections sénatoriales (représentation proportionnelle) – À remplir par chaque candidat
- Formulaire : Cerfa n°16110*02 : Déclaration de candidature aux élections législatives
- Formulaire : Cerfa n°16038*01 : Liste électorale : saisir le juge en cas de refus d’inscription ou de radiation par le maire
- Formulaire : Cerfa n°15878*03 : Liste électorale : saisir le juge en cas d’omission ou de radiation par la commission administrative
- Formulaire : Cerfa n°16039*01 : Contestation de la liste électorale par un tiers
- Formulaire : Cerfa n°15902*02 : Procuration – Consultation Nouvelle-Calédonie : accès à la pleine souveraineté