Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Carrière dans la fonction publique
La carrière d’un fonctionnaire est différente de celle d’un salarié du secteur privé. Il est soumis à un stage d’une durée plus longue que la période d’essai. Sa carrière évolue par avancements d’échelon et de grade et par promotion interne.
- Un contractuel peut-il avoir un CDI ?
- L’administration peut-elle modifier le contrat d’un agent contractuel ?
- Catégorie, corps, cadre d’emplois, grade et échelon : quelles différences ?
- Dossier administratif d’un agent public : quelles sont les règles de gestion ?
- La durée du stage du fonctionnaire est-elle prolongée en cas d’absence ?
- Que se passe-t-il si le fonctionnaire stagiaire n’est pas titularisé ?
- Quelles primes peut percevoir un agent de l’État pour restructuration de service ?
- Un Européen agent public en France a-t-il les mêmes droits qu’un agent public français ?