Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
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Source : Institut national de la consommation (INC) - Ciclade – Pour rechercher votre argent
Source : Caisse des dépôts et consignations (CDC) - L’essentiel sur l’assurance vie
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Assurance vie
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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