Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Moyens de paiement
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Source : Ministère chargé de l’économie - Moyens de paiement
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Utilisation d’une carte bancaire
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Principaux tarifs bancaires
Source : Ministère chargé des finances - Le paiement sans contact : comment ça marche ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Le chèque sans provision
Source : La finance pour tous - Les différents moyens de paiement
Source : Banque de France - Cash back : un nouveau moyen pour retirer des espèces
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Source : Commission européenne