Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Crédit à la consommation
Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 € , et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).
- Crédit à la consommation : que faire en cas de difficultés de remboursement ?
- Comment fonctionne le droit de rétractation ?
- Qu’est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?
- Qu’est-ce que le prêt sur gage ?
- Qu’est-ce que la convention Aeras ?
- Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?
- Que savoir avant d’emprunter ?
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Comprendre son contrat avant de signer
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Attention aux offres de crédit frauduleuses
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Calcul des mensualités de l’emprunt
Source : Institut national de la consommation (INC) - Taux de l’usure
Source : Banque de France - Crédit à la consommation
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP) - Regroupement de crédits
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) - Crédits et prêts hypothécaires en Europe
Source : Commission européenne - Le site de la finance pour tous
Source : Institut pour l’éducation financière du public (IEFP)
- Modèle de document : Modèle de reconnaissance de dettes ou de prêts entre particuliers
- Modèle de document : Répondre au courrier de la banque d’un proche dont vous vous êtes porté caution