Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire une réclamation auprès du groupe La Poste (Service en ligne)
En cas de litige avec le groupe La Poste, vous devez obligatoirement faire une réclamation auprès du service concerné avant de saisir le Médiateur.
Si vous n’avez pas obtenu de réponse au bout de 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur (au maximum 1 an après avoir déposé votre réclamation).