Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Candidature en ligne au volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA) (Service en ligne)
Avant de vous inscrire, vérifiez que vous remplissez les conditions requises.
Préparez un CV.
Préparez également votre numéro identifiant défense si vous êtes ressortissant français ou binational français de moins de 25 ans.