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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Consultation du registre des intermédiaires en assurance
Tout intermédiaire ou courtier en assurance et réassurance (toute personne exerçant l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion) est tenu de s’inscrire sur un registre national, sous un numéro d’immatriculation unique, librement accessible au public.
L’inscription est obligatoire et renouvelable chaque année.
Grâce à ce registre disponible en ligne, tout assuré (professionnel, entreprise ou particulier) peut vérifier qu’un intermédiaire en assurance est bien immatriculé et qu’il répond aux exigences requises par la réglementation pour l’exercice de son activité.