Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de logement social (Formulaire 14069*05)
Ce formulaire permet de :
Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case “Première demande”
Renouveler votre demande avant la fin du délai d’un an. Il faut cocher la case “Renouvellement d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande
Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus…). Il faut cocher la case “Modification d’une demande en cours” et indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande.
Il est possible de consulter la liste des documents justificatifs à fournir .