Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) auprès de la MSA (Formulaire 13435*03)
Permet à la personne invalide relevant du régime agricole de demander l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi). Les informations pratiques concernant le droit à l’Asi (notamment les conditions à respecter et les ressources à déclarer) sont précisées dans la notice explicative.