Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de pension d’ascendants de militaire décédé, de victime civile de guerre décédée ou de victime d’acte de terrorisme décédée (Formulaire 15872*02)
Permet au père ou à la mère d’un militaire décédé en mission ou d’une victime civile de guerre décédée ou d’une victime de terrorisme décédée de demander le versement d’une pension.