Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Urssaf Service Pajemploi en ligne (Service en ligne)
Permet d’accéder aux services suivants :
Immatriculation des parents employeurs
Calcul et prélèvement des cotisations dues au titre de l’emploi d’une assistante maternelle agréée ou d’une garde d’enfants à domicile
Édition (et éventuellement transmission au salarié) des bulletins de salaire
Attestation fiscale pour emploi d’une assistante maternelle agréée (réduction d’impôt pour frais de garde)