Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Étudiant : calculer votre droit à bourse sur critères sociaux (Simulateur)
Ce simulateur vous permet, si vous êtes étudiant, de déterminer si vous avez droit à une bourse selon votre situation sociale et votre filière d’études.
Pour l’année universitaire 2024-2025, les revenus retenus sont ceux perçus en 2022 (avis fiscal de 2023) par la famille ou le tuteur légal.