Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Modification d’une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) (Formulaire 13972*03)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 13972*03 

Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association :

  • Titre – publiable au  JOAFE 

  • Objet – publiable au JOAFE

  • Adresse du siège social – publiable au JOAFE

  • Dissolution – publiable au JOAFE

  • Autres modifications statutaires – non publiables au JOAFE

  • Adresse de gestion – non publiable au JOAFE

À adresser au greffe des associations.

Attention

ce formulaire ne concerne pas l’Alsace-Moselle.