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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Recensement citoyen
Service accessible avec un compte Service-public.fr ou FranceConnect
Service gratuit
Langue française
Pour le jeune français ou la jeune française à partir de 16 ans, à la condition de vivre en France.
Justificatifs à fournir :
Carte nationale d’identité ou du passeport du jeune (en cours de validité)
Livret de famille (pages des parents du jeune même si elles sont vides, page où apparaît le jeune, pages de tous ses frères, soeurs, demi-frères, demi-soeurs).
Ce service est également ouvert au représentant légal du jeune avant ses 18 ans, et du jeune majeur placé sous tutelle ou sous curatelle.