Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande d’autorisation préalable et d’indemnisation d’activité partielle (Service en ligne)
Permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
Déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS .
Et d’obtenir l’indemnisation.
Inscription gratuite, après saisie du numéro Siret de l’établissement concerné.
L’employeur peut suivre l’instruction du dossier et recevoir par mail la notification de la décision.
Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation sur internet tous les mois.