Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Calculateur du dispositif Pinel/Duflot (Simulateur)
Permet de vérifier si votre commune est éligible au dispositif.
Permet de connaître le montant de la réduction d’impôt.
Permet aussi de calculer le loyer plafond et les revenus maximaux des locataires.
Pour faire une simulation, vous devez indiquer les informations suivantes :
Nom de la ville
Montant de l’investissement
Surface du logement