Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Consulter en ligne le résultat de votre examen du permis de conduire (Service en ligne)
Pour connaître le résultat de votre examen du permis de conduire, connectez-vous à la plateforme RdvPermis.
Votre résultat est disponible dès le lendemain du passage de l’examen.
En cas de résultat favorable, télécharger votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC).
Votre CEPC, accompagné d’une pièce d’identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l’examen.
En cas de contrôle des forces de l’ordre, présentez le CEPC en version papier ou numérique (à partir de votre smartphone ou d’une tablette).
Le CEPC ne permet pas de conduire à l’étranger.
Apprentissage anticipée de la conduite : connaître le délai de validité du CEPC si vous avez réussi le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans
Si vous avez eu le permis B en 2023 à l’âge de 17 ans, et si vous êtes né(e) en 2006, le certificat d’examen du permis de conduire (CEPC) sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du 1er janvier 2024.
Vous devez télécharger un nouveau CEPC sur le site RdvPermis à partir du 2 janvier 2024.