Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Classement d’un hébergement touristique

 Accéder au Service en ligne 

Atout France est l’organisme qui gère le classement des hébergements touristiques en France. Il s’agit du classement en étoiles (de 1 à 5 étoiles).

Le site d’Atout France met à disposition un outil pour rechercher les établissements et leur classement en fonction de leur localisation, du type d’hébergement et du nombre d’étoiles.

Il permet aussi de connaître la démarche à effectuer par tout hébergeur qui souhaite demander le classement d’un établissement ou d’un lieu d’hébergement.

Enfin il détaille les principes généraux du classement par type d’hébergement pouvant demander le classement en étoiles :

  • Hôtel

  • Camping

  • Parc résidentiel de loisir (habitations légères de loisirs : caravanes, mobil home, tiny house, etc.)

  • Résidence de tourisme

  • Village de vacances

  • Auberge collective

À noter

En dehors de cette liste, les autres types d’hébergement touristique ne peuvent pas demander le classement en étoiles. Ils peuvent cependant prétendre à d’autres labels (la plupart sont des labels privés, sauf Tourisme & Handicap et Ecolabel).