Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval) (Service en ligne)
Service accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
Ce service permet de signaler une fraude à la carte bancaire si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes toujours en possession de votre carte bancaire
Vous n’êtes pas à l’origine des achats en ligne
Vous avez déjà fait opposition à la carte auprès de votre banque