Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE) (Service en ligne)
Qu’est-ce que l’escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne ?
L’escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une infraction.
Cela consiste, pour un individu malveillant, à aborder une personne sur un service de communication en ligne et à lui exprimer des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de lui soutirer de l’argent sous différents prétextes (exemple : dettes médicales, bancaires, etc.).
Si la victime refuse de donner de l’argent, l’auteur des faits insiste en la faisant chanter (par exemple, l’auteur peut menacer de diffuser des photos ou des vidéos intimes que la victime lui aurait communiquées).
À quelles conditions est-il possible de déposer plainte ?
3 conditions cumulatives doivent être réunies pour que vous puissiez déposer plainte sur ce téléservice :
La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l’auteur des faits
L’auteur doit vous avoir fait chanter
Une demande d’argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n’est pas nécessaire qu’un versement et/ou qu’un encaissement ait eu lieu
Si vous avez rencontré l’auteur des faits, vous pouvez porter plainte auprès d’un commissariat de police, d’une brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.
Votre plainte doit être la plus complète possible afin que les enquêteurs puissent identifier l’auteur de l’infraction. Vous pouvez la compléter dans un délai de 6 ans à compter de la commission des faits. Le complément de plainte peut être effectué par le biais de THESEE.
Quelles sont les conséquences du dépôt de plainte sur THESEE ?
Dès que votre plainte est validée par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une notice d’information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ». Cette notice vous permet d’obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d’un avocat) et les moyens d’obtenir une indemnisation.
Vous êtes également informé en cas d’identification et d’interpellation de l’auteur des faits.
Comment déposer plainte sur THESEE ?
Ce téléservice peut être utilisé si vous êtes un particulier de nationalité française ou étrangère.
Vous pouvez déposer plainte uniquement en votre nom propre et en indiquant votre identité.
Vous devez obligatoirement vous authentifier avec FranceConnect.