Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d’un dossier d’assistance éducative (Formulaire 15707*02)
Permet de demander au juge des enfants l’adaptation de la mesure d’assistance en fonction des besoins et de l’intérêt de l’enfant. Cette demande peut être faite par l’enfant, l’un de ses parents, son tuteur ou toute personne à qui l’enfant a été confié.