Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv (Service en ligne)
Permet de payer le forfait de post-stationnement (FPS).
Préparez votre numéro de télépaiement et une carte bancaire.
Le numéro de télépaiement est mentionné sur l’avis de paiement du FPS.
Une fois la transaction faite, vous pouvez obtenir un justificatif de règlement.