Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Carte Vitale : perdue, volée ou défectueuse (régime général) (Service en ligne)
Cette démarche en ligne permet de déclarer auprès d’Ameli la perte, le vol ou le dysfonctionnement de votre carte vitale pour en refaire une.
Une fois sur votre compte Ameli, vous allez à la rubrique « Mes démarches ».