Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander une carte européenne d’assurance maladie (Ceam) (Service en ligne)
Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Permet de commander une carte européenne d’assurance maladie mais aussi d’en déclarer la perte ou le vol
Étapes de la démarche :
Se connecter avec ses identifiants ou créer un compte
Vérifier vos coordonnées postales
Aller dans la rubrique « Mes démarches » puis commander une CEAM
Patienter jusqu’à recevoir votre CEAM.
Si vous ne recevez pas votre CEAM, vous pouvez :
Renouveler votre demande
Et vérifier avec attention l’adresse renseignée.