Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demander un permis de conduire international (Service en ligne)
Service en ligne disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Vous pouvez utiliser ce service en ligne uniquement si vous avez votre résidence normale en France.
Étapes à suivre :
1/ Se connecter ou créer un compte ANTS
2/ Cliquer sur “Nouvelle demande” et choisir le motif de votre demande « Je demande un permis de conduire international »
3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés
4/Vérifier le récapitulatif de la démarche
5/ Confirmer la démarche en envoyant par courrier les documents complémentaires demandés
6/ Suivre l’avancement de votre demande dans votre espace ANTS.