Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote (Service en ligne)
Ce service vous permet de :
savoir sur quelle liste électorale vous êtes inscrit(e)
connaître l’adresse de votre bureau de vote
connaître votre numéro national d’électeur
savoir si vous avez des procurations en cours
télécharger votre attestation d’inscription sur les listes électorales
Ce service est accessible avec FranceConnect ou un compte Service-public.fr
En raison d’une forte affluence, ce service peut connaître des ralentissements.