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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Assistance pour les victimes de cybermalveillance – 17Cyber
Ce service vous permet de déterminer la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez (hameçonnage, piratage d’un appareil électronique, piratage d’un compte, réception d’un mail ou d’un message frauduleux, etc.).
Les agents du 17Cyber vous aident à trouver des solutions pour faire face à cette situation.