Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Téléservice e-APS : demande d’autorisation de transfert d’armes pour les particuliers (Service en ligne)
Ce téléservice vous permet de gérer en ligne en tant que particulier, vos demandes d’autorisation pour l’importation, l’exportation et l’introduction d’armes.
Il vous permet de :
Dialoguer avec le service douanier
Suivre l’état d’avancement de votre demande
Conserver l’historique de vos dossiers