Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel (Service en ligne)
Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .
Si vous n’avez pas d’identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l’ANTS.
Ce téléservice vous permet de faire une demande de de permis de conduire après validation d’un diplôme ou d’un titre professionnel.
Vous avez besoin des éléments suivants :
1 photo d’identité ou 1 photo-signature numérique
Pièces justificatives au format numérique (pièce d’identité, justificatif de domicile)
Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme ou du titre professionnel (ou relevé de notes)
Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l’avis médical délivré par un médecin de ville agréé
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l’avancement de votre demande
Étapes à suivre :
1/ Se connecter ou créer un compte ANTS
2/ Cliquer sur “Nouvelle demande”
3/ Choisir le motif de votre demande : “Je demande la fabrication d’un titre de permis de conduire”
3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés
4/ Confirmer la démarche
5/ Suivre son avancement dans votre espace ANTS