Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) (Service en ligne)
Permet de faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
Cette demande nécessite d’ouvrir un compte personnel et de s’identifier.
Il faut utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.