Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Carte Vigilance atmosphérique : vérifier les mesures mises en place dans votre département (Service en ligne)
Ce site informe sur les prévisions des épisodes de pollution de l’air ambiant et les procédures que le préfet décide de mettre en œuvre lors de ces épisodes.
Il est mis à jour dès qu’une procédure est décidée. Par exemple la circulation différenciée.