Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Espace numérique sécurisé des agents publics de l’État (Ensap) (Service en ligne)
L’Ensap vous permet de consulter les documents suivants :
Bulletins de paye ou de solde
Bulletins de pension
Attestations fiscales et décomptes de rappel éventuels
Compte individuel de retraite.
L’Ensap vous permet également de demander la correction de votre compte individuel de retraite, d’obtenir une simulation de retraite et de demander votre départ à la retraite.