Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Propriétaire : accéder à son espace personnel sur Visale.fr (Service en ligne)
Permet au propriétaire d’obtenir l’acte de cautionnement auprès d’Action logement. Le propriétaire doit tout d’abord créer son espace personnel sur le site Visale.fr . Le propriétaire peut ensuite faire ses démarches.