Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Choix pour le versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant âgé de 16 à 25 ans (Formulaire)
Choix entre l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et le capital décès.
Formulaire à remplir en ligne et à envoyer par mail à la Caf.