Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Savoir si vous êtes éligible à un logement social (Simulateur)
Vous devez indiquer le code postal de la commune où vous souhaitez obtenir un logement social.
Ensuite, vous devez indiquer le nombre de personnes à loger pour connaître le montant de revenu qui permet d’accéder à un logement social sur cette commune.