Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Service en ligne)
Sur le site de l’ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :
Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
Demandes concernant certains titres de séjour
Demande de documents de voyage
Demande de naturalisation
Demande d’autorisation de travail
Changement d’adresse.