Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brut (Simulateur)
Permet de calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, en fonction de votre situation.
Vous pouvez l’utiliser si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
Salarié
Fonctionnaire
Agent contractuel de la fonction publique
Pensionné (retraite ou invalidité)
Bénéficiaire d’allocations chômage
Bénéficiaire d’indemnités journalières maladie
Indiquez votre revenu brut, puis cochez la case correspondant à votre situation.