Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire (Service en ligne)
Accessible sans avoir besoin de créer un compte.
Vous pouvez utiliser ce téléservice dans les cas suivants :
Vous contestez une infraction ou une décision
Vous n’êtes pas d’accord avec votre solde de points
Vous souhaitez obtenir une information concernant votre permis de conduire
Vous souhaitez obtenir un document
Vous pouvez déposer un recours en ligne (un avocat peut faire la démarche pour vous).
Si nécessaire, vous êtes orienté vers le service compétent pour traiter votre demande.
Le téléservice informe également sur le permis de conduire et propose une rubrique « foire aux questions »