Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières

La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.

Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.

Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.

Accéder à son compte ANTS pour faire une demande en ligne de permis de conduire

 Accéder au Service en ligne 

Accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants  ANTS 

Permet de faire les démarches en ligne suivantes :

  • S’inscrire à l’examen du permis du permis de conduire

  • Demander la fabrication de votre permis de conduire

  • Demander un permis international

  • Échanger un permis étranger ou obtenu dans une Com pour un permis français

  • Signaler une erreur sur votre permis de conduire

  • Obtenir son permis numérique

  • Suivre vos démarches en ligne