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Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
La Déclaration Préalable portant sur les lotissements et autres divisions foncières concerne le détachement d’un lot à bâtir sans création de voie ou d’espace commun.
Le terrain qui fait l’objet d’une division doit être situé en zone constructible.
Dans le cas de la création de plus de deux lots avec voies ou espaces communs, un Permis d’Aménager sera exigé.
Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d’instruction est d’un mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l’administration.
Connaître vos régimes de retraite
Ce service vous permet de retrouvez rapidement la liste des caisses de retraite auprès desquelles vous avez des droits et leurs coordonnées.
Pour l’utiliser, vous devez indiquez votre nom de naissance (nom de famille ou patronymique) et votre numéro de sécurité sociale dans le formulaire sécurisé.